Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales.