Article L463-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L463-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.