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Article L463-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L463-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article L. 363-1 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.