Article L444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L444-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Toute infraction aux dispositions du présent chapitre est passible d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.