Article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie en vertu de l'article L. 711-6 du code de commerce sont soumises au régime des établissements visés à l'article L. 443-2.