Article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.