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Article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Des décrets pris en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu, fixent les mesures nécessaires à l'application des articles L. 141-2, L. 151-1, L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4, L. 442-5, L. 442-12, L. 442-15, L. 914-1 et L. 914-2.