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Article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
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Article L442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Les établissements d'enseignement privés peuvent demander à être intégrés dans l'enseignement public.