Article L441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L441-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir ou diriger des établissements d'enseignement du second degré privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.