Article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 421-11, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. Toutefois, le délai prévu au second alinéa du d est de quinze jours.