Article L373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.