Articles

Article L372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.