Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les agents de l'Etat, de l'Opéra national de Paris, des conservatoires nationaux supérieurs de musique ainsi que ceux des collectivités territoriales lorsque leurs statuts particuliers prévoient l'obtention d'un certificat d'aptitude délivré par l'Etat sont dispensés, dans l'exercice de leurs fonctions publiques d'enseignement de la danse, du diplôme mentionné à l'article L. 362-1.