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Article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin pour la protection des usagers, les conditions de diplôme exigées pour l'enseignement des autres formes de danse que celles visées à l'article L. 362-1.