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Article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L335-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles L. 335-14 et L. 335-15 est puni de 3 750 euros d'amende.


Le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.