Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2003
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
15/04/2003
au
24/04/2005
(Code de l'éducation)
Sont applicables à Mayotte les articles L. 216-10, L. 231-1 à L. 231-13, L. 232-1 à L. 232-7, L. 236-1, L. 241-1 à L. 241-4, L. 242-1 et L. 242-2.