Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Si l'intéressé peut établir qu'il a été frappé à raison de faits compris ensuite dans une loi d'amnistie ou de faits judiciaires annulés par suite d'un arrêt de révision, la nécessité d'un délai antérieur à son premier pourvoi est supprimée, mais non celle des délais nécessaires aux pourvois subséquents, si la demande est rejetée.