Article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le Conseil supérieur de l'éducation statue en appel et en dernier ressort :
1° Sur les jugements rendus en matière contentieuse et en matière disciplinaire par les conseils académiques de l'éducation nationale ;
2° Sur les décisions disciplinaires et contentieuses rendues par les comités départementaux de l'emploi ;
3° Sur les décisions prises par la commission des titres d'ingénieurs relativement aux écoles privées légalement ouvertes qui demandent à délivrer les diplômes d'ingénieur.