Article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L214-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnel de l'Etat dans les établissements relevant de la compétence des régions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.