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Article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2005
(Code de l'éducation)
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Article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
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01/01/2005
(Code de l'éducation)
La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.