Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L214-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Dans le cadre des orientations du plan national, la région peut définir des plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur et déterminer des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche. La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.