Article L213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L213-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait de leur handicap sont supportés par l'Etat.