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Article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


La loi prévue à l'article 46 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France.