Article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Les conditions dans lesquelles le maintien des concessions de logement et des prestations accessoires est assuré à certaines catégories de personnels de l'Etat dans les établissements de la compétence des départements sont fixées par décret en Conseil d'Etat.