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Article L212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
15/04/2003
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
15/04/2003
(Code de l'éducation)
Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.