Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.