Articles

Article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.