Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2005
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2005
(Code de l'éducation)
L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales.