Article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L163-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 131-1, une délibération de l'Assemblée de la Polynésie française fixe l'âge de l'obligation scolaire.