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Article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. "