Article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L162-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Pour son application à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 141-3 est ainsi rédigé :
" Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. "