Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "