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Article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L162-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Pour son application à Mayotte, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :

" Les établissements publics sont fondés et entretenus par l'Etat ou les communes. "