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Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/01/2022
(Code de l'éducation)
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.