Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
22/06/2000
(Code de l'éducation)
L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.