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Article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article L131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Les modalités du contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.