Article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article L131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires ainsi que les sanctions au regard du versement des prestations familiales et en matière pénale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.