Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
02/04/2006
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
02/04/2006
(Code de l'éducation)
L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.