Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/02/2012
(Code de l'éducation)
Données brutes
Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
22/06/2000
au
01/02/2012
(Code de l'éducation)
L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.