Articles

Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


L'inspecteur d'académie invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.