Article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.