Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
L'établissement de régulation et d'orientation du marché du café et la caisse de stabilisation du prix du coprah sont dissous.
Les activités de ces établissements non reprises par l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique en application de l'article 31, sont transférées à l'office de développement des régions.
Un arrêté du haut-commissaire détermine la dévolution du patrimoine de ces établissements.