Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les fonds suivants, créés par le territoire, sont supprimés :
1° Fonds routier ;
2° Fonds forestier ;
3° Fonds d'investissement sportif et socio-éducatifs ;
4° Fonds d'intervention exceptionnelle en vue de la lutte contre le chômage et de l'aide à l'emploi des jeunes travailleurs ;
5° Fonds spécial pour aides aux investissements productifs ;
6° Fonds territorial de financement de la formation professionnelle continue ;
7° Fonds d'intervention sociale.
Les droits, taxes, redevances et autres ressources qui approvisionnent les fonds sont transférés au budget du territoire à compter du 1er janvier 1986.