Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Sont exonérées de droit d'enregistrement sur la constitution de sociétés et sur l'acquisition de bâtiments et terrains à usage industriel, touristique, de pêche ou relatif aux énergies nouvelles, les sociétés créées à partir du 1er janvier 1986, à raison de 75 p. 100 dans les régions Nord, Centre et des îles Loyauté et de 50 p. 100 dans la région Sud.