Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Pour chaque produit intéressé, un arrêté du haut-commissaire établit la taxe prévue à l'article 35, en fixe le taux, en autorise le recouvrement comme en matière douanière et en répartit le montant entre les établissements et les fonds concourant au développement économique dont la liste, arrêtée par le haut-commissaire, est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.