Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Les ressources du fonds sont constituées notamment par :
1° La partie de la taxe de développement qui lui est affectée en application de l'article 36 ;
2° Une contribution de l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique ;
3° Les dotations des collectivités territoriales, comprenant notamment les crédits antérieurement attribués aux organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 31 ;
4° Une dotation de l'Etat comprenant notamment les crédits antérieurement attribués aux organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article 31.