Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Il est créé un fonds de régulation et de garantie des prix agricoles.
Ce fonds est géré sous la forme d'un compte spécial par l'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique.
Ce fonds se substitue, en ce qui concerne les actions de régulation et de garantie des prix, aux interventions de l'établissement de régulation et d'orientation des marchés du café et de la caisse de stabilisation du prix du coprah.