Article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)
Article L241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la recherche)
L'utilisation confinée et la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés sont régies par les dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et de l'article L. 125-3 du même code.