Article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Article L236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la recherche)
Les manquements aux obligations relatives à l'exercice de l'expérimentation animale sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 521-1 et 521-2 du code pénal.