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Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/2006
au
01/01/2008
(Code de la recherche)
Données brutes
Article L141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/04/2006
au
01/01/2008
(Code de la recherche)
Les dispositions des articles L. 113-3, L. 114-1, L. 114-1-1, L. 114-3-1, L. 114-3-3, L. 114-3-4, L. 114-3-5, L. 114-3-6 sont applicables à Mayotte.