Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n°85-1184 du 13 novembre 1985 RELATIVE A L'ORIENTATION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES)
Lorsque sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de collectivités locales, interviennent plusieurs sociétés coopératives d'exploitation en commun avec la participation de collectivités locales, ces sociétés peuvent se regrouper en une société coopérative d'exploitation en commun, à sections, chacune des sociétés coopératives d'exploitation en commun initiales devenant une section.