Article 160 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 160 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Par dérogation à l'article 149, le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.