Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Article 156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent être réintrégrés dans la nationalité française par simple déclaration, lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.