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Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)

Article 155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la nationalité française)


La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.